Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les biens ou services fournis par Gerflor (ci-après dénommé "le vendeur") au client (ci-après dénommé "le client").
Le prix, la quantité de marchandises et les délais de livraison indiqués dans l'accusé de réception ne sont pas contraignants pour Gerflor. Toutefois, Gerflor fera tous les efforts raisonnables pour respecter les estimations indiquées.
Sauf indication contraire, les prix et les conditions ne sont fermes que pendant la durée de validité de l'offre spéciale de prix pour le projet qui y est indiqué. Tous les autres prix et listes de prix peuvent être modifiés sans préavis. Les commandes ne peuvent être annulées une fois que les matériaux ont été modifiés par rapport aux conditions standard. Les accessoires, tels que l'adhésif, les baguettes de soudure, la peinture, l'apprêt et les profilés, sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés une fois qu'ils ont quitté notre entrepôt. Les commandes d'articles non stockés ne peuvent être annulées ou modifiées une fois que le matériel a quitté l'entrepôt central.
Toutes les commandes sont acceptées sur la base des conditions générales décrites ci-dessous. Gerflor exige un bon de commande signé avant l'acceptation.
Un paiement anticipé peut être exigé pour tous les matériaux non stockés. Les commandes ne peuvent être retournées sans autorisation écrite et sans numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA). Les retours autorisés sont soumis à des frais de restockage de 30 % et à d'autres frais de manutention. Les frais de retour sont à la charge du client.
L'annulation d'une commande par le client est acceptable à condition que tous les coûts, frais et dépenses déjà encourus, y compris les frais encourus par le propriétaire de la liste en raison de dépenses, de travaux ou de conditions d'annulation, soient rapidement remboursés à la société. Les frais de transport sont à la charge du client pour les retours autres que ceux liés à un problème de "réclamation".

Acceptation
Votre bon de commande ne peut être accepté qu'aux conditions exactes énoncées dans nos conditions générales et non à d'autres conditions.
Ces conditions prévalent sur celles de la proposition et de l'accusé de réception du vendeur.
Pour tous les ordres d'achat reçus par Gerflor, que ce soit par téléphone, fax, courriel ou par écrit, l'accusé de réception du client servira de document officiel d'acceptation de l'ordre d'achat. Toutes les informations (description, prix, etc.) figurant sur l'accusé de réception sont présumées correctes.
Ces informations remplacent toute correspondance écrite ou conversation téléphonique antérieure. Si une divergence est constatée, le Client dispose de 5 jours à compter de la date de l'accusé de réception pour en informer les employés et/ou agents de Gerflor. Après notification et si un changement est nécessaire, le Client recevra un accusé de réception corrigé de la part de Gerflor.

Paiement
Les commandes deviennent contraignantes dès leur acceptation par Gerflor. Le client s'engage à payer le prix d'achat total des produits plus les frais d'expédition (sauf si les frais d'expédition sont payés d'avance par le client), y compris les frais d'expédition facturés à Gerflor en utilisant le numéro de compte du transporteur du client.
Les conditions de paiement sont Net 30 avec un crédit approuvé. Le Client doit régler toutes les factures de Gerflor dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire de Gerflor.
En cas de retard de paiement, le client accepte de payer des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux le plus bas d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, calculé quotidiennement et composé mensuellement (19,56 % par an), ou au taux le plus élevé autorisé par la loi.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, mandat, chèque de banque, transfert électronique de fonds (EFT), ACH ou virement bancaire. Les cartes de crédit sont acceptées, mais des frais de commodité de 3 % s'appliquent.
Le client est responsable des taxes de vente, d'utilisation, sur les biens et services, de transaction, d'accise ou autres taxes similaires, ainsi que de tous les frais ou charges fédéraux, provinciaux ou locaux (y compris les frais environnementaux), associés à toute déclaration de travaux, produits ou services. Le client doit réclamer toute exemption de ces taxes, frais ou charges au moment de l'achat et fournir à Gerflor les documents justificatifs nécessaires.
Si le client conteste un montant figurant sur la facture, il doit en informer Gerflor et/ou ses agents dans les dix jours suivant la livraison des marchandises. Le client paiera au vendeur la valeur de la facture moins le montant contesté, conformément aux présentes conditions de paiement.
À défaut de recevoir les paiements décrits ci-dessus, Gerflor est en droit de suspendre les services jusqu'à réception du paiement.
Toutes les références à des montants monétaires sont exprimées dans la monnaie légale du Canada.
En cas de défaut de paiement, le client sera responsable de tous les frais de recouvrement encourus par Gerflor, y compris les frais de justice, les frais d'enregistrement et les honoraires d'avocat.

Avis
Toutes les notifications écrites destinées au client sont envoyées ou remises à l'établissement principal du client et sont considérées comme reçues dès leur réception effective.

Calendrier de livraison et conditions de stockage
Chez Gerflor, nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de tous les produits à la date de livraison spécifiée par nos clients lors de la commande. Notre service clientèle vous tiendra informé des meilleures dates de disponibilité possibles et vous informera rapidement de tout changement susceptible d'affecter les articles de votre commande.
Veuillez noter que des facteurs indépendants de la volonté de Gerflor - déterminés uniquement par Gerflor - tels que les retards de dédouanement, d'expédition, les grèves portuaires et les conditions météorologiques, peuvent potentiellement avoir un impact sur les délais d'arrivée communiqués, en particulier pour les matériaux importés d'outre-mer. Dans de tels cas de retards imprévus, bien que Gerflor fasse tout son possible pour en atténuer les effets, nous ne pouvons assumer la responsabilité du non-respect de la date de livraison que vous avez demandée.

Délai de livraison de 3 semaines :
Dès l'arrivée de votre matériel dans notre entrepôt, notre service clientèle vous informera qu'il est prêt à être enlevé ou expédié. Dès réception de cette notification, vous vous engagez à prendre livraison des marchandises dans un délai de 3 semaines. Si les marchandises restent stockées au-delà de cette période, Gerflor appliquera des frais de stockage équivalant à 1,5 % de la valeur de la facture pour chaque mois ou partie de mois, jusqu'à un maximum de 3 mois après la conclusion de la fenêtre de livraison initiale de 3 semaines.
Après cette période de 3 mois, Gerflor préparera et facturera votre commande, y compris les frais de stockage accumulés, pour un enlèvement ou une livraison à votre adresse ou à l'adresse d'un tiers spécifié, à vos frais. Veuillez noter qu'à ce stade, l'annulation de la commande n'est possible que moyennant le paiement intégral de la valeur de la facture.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération en ce qui concerne les délais de livraison et les conditions de stockage. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.

Perte ou détérioration des marchandises:
Il incombe au Client d'inspecter et de déterminer que les produits livrés sont en bon état en signant la preuve de livraison. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour se prémunir contre la perte, l'endommagement ou la destruction des services ou des matériaux fournis au Client ou reçus du Client.

Responsabilité de la politique d’inspection:
Le client est tenu d'inspecter les produits dès leur réception par notre partenaire de livraison. Il est essentiel d'examiner les produits pour vérifier qu'ils ne présentent pas de dommages, de défauts ou de différences par rapport à votre commande. Si vous constatez un problème, veuillez l'indiquer clairement sur le bon de livraison/la preuve de livraison et nous en informer rapidement par écrit/par courrier électronique. La signature du bon de livraison/de la preuve de livraison sans remarques supplémentaires confirme que les produits sont dans un état satisfaisant et correspondent à votre commande. Une fois le document de confirmation de réception signé, vous renoncez à tout droit de réclamer un dédommagement ou de demander un remplacement en cas de dommage, de défaut ou d'anomalie du produit. Il est donc essentiel de ne signer l'accusé de réception qu'après avoir inspecté minutieusement les produits et s'être assuré de leur satisfaction.

Politique en matière de matières dangereuses:
Certains produits que nous proposons peuvent contenir ou être classés comme des matières dangereuses, telles que des liquides inflammables, des substances corrosives ou des produits chimiques toxiques. Ces produits peuvent être soumis à des réglementations spécifiques en matière de transport et de manutention. En achetant un produit classé comme matière dangereuse, vous acceptez les conditions suivantes:
•    Respectez toutes les lois, réglementations et normes en vigueur dans votre région concernant le stockage, l'utilisation et l'élimination des matières dangereuses.
•    Prenez les précautions nécessaires pour utiliser ces produits en toute sécurité, notamment en portant un équipement de protection approprié, en respectant les directives du fabricant et en les tenant à l'écart des enfants, des animaux domestiques et des sources d'inflammation.
•    Couvrez les éventuels frais supplémentaires ou surtaxes de notre partenaire de transport pour l'expédition de matières dangereuses. Ces frais seront clairement indiqués sur votre confirmation de commande et votre facture. Fournissez également les informations ou les documents requis par notre partenaire de transport, tels qu'une fiche de données de sécurité (FDS) ou une déclaration de marchandises dangereuses (DDG) conformément à la réglementation canadienne.
•    Reconnaissez les retards ou les limitations possibles dans la livraison de matières dangereuses en raison de facteurs indépendants de notre volonté, tels que les conditions météorologiques ou les problèmes de sécurité. Certains articles dangereux peuvent ne pas être éligibles pour un envoi express ou international ou peuvent nécessiter un emballage ou un étiquetage spécial. Nous vous informerons de ces restrictions ou exigences avant que vous ne passiez votre commande.

Politique de palettisation:
Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse:
Nous ne palettisons pas les rouleaux en vue de leur expédition. Nos prix et devis spéciaux sont basés sur l'expédition de rouleaux en vrac, non palettisés.
À la demande du client et à ses frais, les commandes peuvent être palettisées à raison de 75 $ par palette pour un maximum de 9 rouleaux par palette. Le linoléum et le Taralay Comfort permettent un maximum de 6 rouleaux par palette au même tarif. Les palettes sont considérées comme étant à usage unique et nous ne créditons pas les clients pour les palettes retournées.
L'Ouest du Canada (BC, AB, SK, MB) et Terre-Neuve/Labrador:
Tous les envois de rouleaux sont palettisés en raison de la distance et pour limiter les dommages dus au transport. La palettisation est incluse dans nos prix.

Quantité minimale de commande
Articles non stockés (rouleaux commerciaux):
Pour les commandes d'usine, la quantité minimale est d'un demi-rouleau. Nos prix et devis spéciaux sont basés sur des multiples d'un demi-rouleau ou d'un rouleau complet. Les morceaux restants de commandes d'usine précédentes (par exemple un demi-rouleau) ont un service de coupe minimum de 12 mètres carrés, avec un supplément de 3 $ par mètre carré pour ces morceaux coupés.
Articles de stockage (rouleaux commerciaux):
Toutes les quantités sont disponibles, mais la coupe minimale autorisée est de 12 mètres carrés, avec un supplément de 3 $ par mètre carré pour les pièces coupées. Une seule coupe par couleur et par commande est autorisée. Les coupes multiples par couleur ne sont pas autorisées. Il n'y a pas de frais de coupe pour les quantités supérieures à 1 rouleau par couleur.

Expédition de l'entrepôt Gerflor USA:
Les commandes expédiées depuis Gerflor USA doivent faire l'objet d'un devis de transport préalable et les clients doivent accepter les frais de transport par écrit. Les frais de transport seront inclus dans la facture. Les envois en provenance des États-Unis doivent être dirigés soit vers le client, soit vers le hub de Rosedale et ne doivent pas passer par notre entrepôt de Dorval, sauf accord préalable de la direction de Gerflor Canada.

Envois directs:
Nos prix (tels qu'ils sont indiqués ou dans les devis spéciaux) sont basés sur la livraison au centre de Rosedale le plus proche du client. Nous n'organisons pas de livraisons sur les chantiers. Toutefois, nous pouvons organiser la livraison à l'adresse de l'entreprise du client (pas sur un chantier) moyennant un coût supplémentaire. Les clients ont la possibilité d'organiser l'expédition de leur plate-forme Rosedale locale vers le chantier, à leur convenance et à leurs frais.

Protection des données personnelles:
Gerflor s'engage à respecter la vie privée de tout utilisateur de son site Internet. Les données personnelles (nom, adresses, téléphone, e-mail) ne sont collectées qu'après avoir été fournies par l'utilisateur en toute connaissance de cause. Ces données seront stockées temporairement et pourront être utilisées en interne par Gerflor à des fins statistiques ou de marketing. En aucun cas, les données collectées ne seront transférées à des organisations ou entreprises tierces.

Emploi du personnel:
Sous réserve de l'accord écrit préalable de Gerflor, le Client ne tentera pas d'embaucher un employé directement associé à la livraison des Produits, que ce soit en tant qu'employé, agent, partenaire ou consultant.

Garantie:
L'entreprise assure que les produits seront fournis avec un soin et une compétence raisonnable. Consultez la garantie canadienne des planchers commerciaux et sportifs de Gerflor.

Limitation de la responsabilité :
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence avérée ou de celle de ses employés ou agents. Le client indemnisera intégralement la société de toute responsabilité à l'égard de tiers résultant de sa négligence ou de sa mauvaise utilisation des marchandises.

Lois applicables :
Les présentes conditions générales de vente, toutes les transactions entre Gerflor et l'acheteur ou le destinataire des marchandises, et tout représentant agissant en leur nom, seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du Canada et de la province ou du territoire concerné par le contrat ou l'ordre d'achat.
Les parties conviennent que tout litige lié à un contrat/bon de commande sera soumis exclusivement aux tribunaux fédéraux ou provinciaux de la province ou du territoire concerné au Canada.
Les parties consentent expressément à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou provinciaux de la province ou du territoire concerné au Canada pour tout litige lié à cette transaction ou à tout autre contrat/ordre d'achat entre les parties respectives.